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En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

Sur les sommes en principal Aux termes de l'article 1302 alinéa 1er du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En vertu de l'article

Source officielle

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6

Appel

10 avril 2025

même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L5122-1 du code du travail'; - des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.'

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9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l'appui de ses prétentions, la SA Crédit logement soutient à titre principal le bien-fondé de sa demande de condamnation.

Source officielle

2e chambre civile

651fa567c601f0831899177d

Appel

5 octobre 2023

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e8

Appel

27 août 2020

janvier 2017 visant expressément l'article 2305 du Code civil.

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

Il affirme qu'il était en conséquence fondé à rompre ses relations avec la société CAFPI, qu'il a droit à une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce qu'il chiffre

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Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

[D] [W] la somme de 55.100 € en principal majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 12 février 2009 et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article

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Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

Pour Mme [N], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.

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16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040660

Appel

20 avril 2023

[F] et Mme [W] épouse [F] au paiement de la somme de 3 000 euros à la société Crédit Logement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé l'exécution provisoire de [sa] décision ;

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

L'alinéa 1 de l'article L512-2 du CSS, " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

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9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

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Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

Par conclusions d’incident en date du 12 janvier 2023, Mme [D] [M] divorcée [V] a demandé au juge de la mise en état au visa notamment des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2

Source officielle

Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation.

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1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020

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Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

700 du code de procédure civile, - de condamner tout contestant aux entiers dépens et dire que par application de l'article 10 du décret en date du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre

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2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Source officielle

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