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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 19 JANVIER 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 29
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 19 JANVIER 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 29
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement ne peut être invoquée ; en effet, [F] [U] étant en cours
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Le 28 mars 2011, Monsieur D... et la CAFPI ont attrait en la cause la Caisse de Garantie des Professionnels de l'Assurance (CGPA) et les instances ont été jointes par ordonnance du 29 septembre suivant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400416_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304910_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le 29 août 2023, elle a été dénoncée à la SAS LA FRANCAISE DES FORMATIONS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd7f121356fd2a8b108e7f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fbf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
demeurant [Adresse 2], défaillant Madame [F] [X] épouse [B], demeurant [Adresse 2], défaillant --==o0§0o==-- FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 29
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
à l'article L. 653-8.
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00d6dd6bd9057dc56bc8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le prêt du 29 mai 2008 Aux termes d'une offre acceptée le 29 mai 2008, la SA Le Crédit
Source officiellePage 12 sur 20