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594 résultats pour « article L5217-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600267_20260125

Administratif

25 janvier 2026

25 janvier 2026

L’article L. 522-3 dispose du même code cependant : « lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600270_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601200_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601233_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165857

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du président de Rennes Métropole, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500560_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite, les conditions d’application des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430302_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

Sur la condition d'urgence : 3.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309890_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

justice administrative qu'au titre de l'article L. 521-3 du même code, d'autre part, au caractère subsidiaire du référé régi par cet article, être regardée comme présentée, à titre principal, sur le fondement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600266_20260125

Administratif

25 janvier 2026

25 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303802_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Que l'urgence est donc caractérisée au sens de l'article L521-1 du Code de Justice Administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2508671 du 15 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

L. 5213-5, L5213-6, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; ALORS en outre QUE l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600264_20260125

Administratif

25 janvier 2026

25 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle