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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
23 avril 2024
décembre 2019 au 10 juillet 2020 et les pénalités de retard, - débouté la société Crédit Logement et Mme [D] [M] divorcée [V] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3,321-3,321-9,321-10 du Code pénal.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, outre 10 000 euros de dommages et intérêts et 7 000 euros de frais irrépétibles outre les dépens.
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la
Source officielle2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 6§1 et 64§2 du décret du 14/10/1955.»
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] [Z] et à sa famille [sic] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Mme [M] [U] de son appel reconventionnelle d'hypothèque [sic]sur l'immeuble
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5007
28 avril 2022
28 avril 2022
du Code de l'environnement. ' L'article 10 de l'acte de cession intitulé 'dossier d'extension d'autorisation d'exploitation de la carrière de Couargues' précise : 'ce point constitue le critère déterminant
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Source officielleChambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La pièce numéro 15 démontre que le compte professionnel a été ouvert le 10 juillet 2008, soit concomitamment à la période de négociation du prêt.
Source officielleJuge de l'Exécution
68e566c70e2901d10fa43211
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
27 février 2018
Sur la demande de condamnation des époux B... en qualité de cautions Au terme de l'article L341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 (devenu l'article 331-1 du
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808
Source officiellePage 12 sur 17