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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fc
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b72513a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La société [L], destinataire de la déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 11 mai 2023 ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code
Source officielleChambre 1-2
665eae7eb5277b0008894165
18 avril 2024
18 avril 2024
En outre, les demandes fondées sur les disposition de l'article 524 du code de procédure civile doivent être présentées dans le délai pour conclure de l'article 905-2 du code de procédure civile, lequel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
10 avril 2025
L553-1'».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
articles 150 V à 150 VH ".
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6778cf0a51d7dea0bca2b491
3 janvier 2025
3 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2025 à 12h31 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur quoi la cour, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[P] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Son appel motivé, formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Son appel motivé formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
7 avril 2026
7 avril 2026
[J] de la Commission de recours amiable de la [1] par lettre du 11/04/2024 et en l’absence de décision de la Commission.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df78
6 mai 2022
6 mai 2022
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Mai 2022 à 16 h 54 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b527
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] [J] ; VU l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2023 à 11 h 00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5db0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 11 septembre 2024.
Source officiellePage 12 sur 17