AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
Source officielleJ.L.D.
6627fc8842439575e2f7b455
22 avril 2024
22 avril 2024
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officielleJ.L.D.
6585e2a7638cf45b25ce6a13
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
2 avril 2026
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 février 2028 à 14H15
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab402cdc6046d4789bd6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab42dcdc6046d4789cff1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
2 avril 2025
2 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C.
Source officielleJ.L.D.
66158794db5098996d5ad78a
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleJ.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354c1
27 décembre 2023
27 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04141 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UII ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201835
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité
Source officielleTrib. de Commerce
69e73386cdc6046d47fd8c89
16 avril 2026
16 avril 2026
[Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier D], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 22
Source officielleJ.L.D.
6581ee0c3ea7c8c112520f58
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SBQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article
Source officielleJLD
66df4ada9b56f16fd33df76e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01276 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les dispositions de l'article L614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203540_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
manifestement excessives, prévue par l'article 524 ancien du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117acdcdc6046d47aaba6b
18 mai 2026
18 mai 2026
IL Y A LIEU D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/05/2026 A 19H, LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f90cdc6046d475e344f
20 avril 2026
20 avril 2026
IL Y A LIEU D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22 AVRIL 2026, LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE
Source officiellePage 12 sur 22