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437 résultats pour « article L6143-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8842439575e2f7b455

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a13

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 février 2028 à 14H15

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab402cdc6046d4789bd6e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab42dcdc6046d4789cff1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cbffcdc6046d47e57187

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad78a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354c1

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04141 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UII ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73386cdc6046d47fd8c89

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier D], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 22

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0c3ea7c8c112520f58

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SBQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article

Source officielle
TJ

JLD

66df4ada9b56f16fd33df76e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01276 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301051_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les dispositions de l'article L614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203540_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

manifestement excessives, prévue par l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117acdcdc6046d47aaba6b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

IL Y A LIEU D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22/05/2026 A 19H, LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f90cdc6046d475e344f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

IL Y A LIEU D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22 AVRIL 2026, LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE

Source officielle

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