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794 résultats pour « article L6211-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc2697

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63046dab29b92fc563a4470b

Appel

22 août 2022

22 août 2022

de quitter le territoire français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de2

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Maître X... rappelait les dispositions de l'article L621-47 du Code de Commerce et sollicitait une réponse sous 30 jours .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e646

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f78

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Y... aurait dû être déclarée en tant que créance éventuelle et se trouverait éteinte en application de l'article L621-46 ancien du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc269f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Monsieur [U] [J] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 janvier à 17h14.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6440d80de704a005d1ed7050

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Monsieur [L] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le le 18 avril 2023 à 15h13.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625fa5618361df277dc598db

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d5ecb5cdc6046d477be769

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel de M.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

À cet égard, la banque SOCREDO invoque les dispositions de l'article L621-65 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, aux termes duquel : Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3c21096bcc7de7d14b

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Le Président du TGI de PARIS le 18 janvier 2005.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19135cdc6046d47ecbde1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b8d0bca5d4a205dbc5ce36

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc269b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Monsieur [I] [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 janvier 2023 à 15h38.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc269d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Monsieur [T] [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 janvier 2023 à 17h04.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86384

Appel

3 juillet 2002

3 juillet 2002

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c4d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Motifs: En application de l'article L621-1 du code de la sécurité sociale, abrogé et remplacé depuis la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, par l'article L640-1 du même code, les personnes exerçant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f57496cdc6046d47497151

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 avril 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 4 mars 2026 signifié par procès-verbal article

Source officielle

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