AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de résidence et l’expulsion L’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation dispose en son dernier alinéa que « la résiliation du
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Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que l'URSSAF de la Mayenne fait une lecture erronée de l'article L633-1 du code de la construction et de l'habitation en faisant une distinction entre les foyers logements et les maisons de retraite,
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