Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L761-1 du code de justice administrative.

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

L711-4 g) susvisé ; qu'il convient, par conséquent, de prononcer la nullité de l'enregistrement des deux marques précitées sur le fondement de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Association [59] [Adresse 19] [Adresse 33

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

non comparante, ni représentée Société [28] [Adresse 6] [Adresse 41] [Localité 14] non comparante, ni représentée [34] Chez [47] [Adresse 38] [Localité 12] non comparante, ni représentée FLOA Chez [33

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Sur le fond Selon l'article L751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures,

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/165 N° RG 24/00344 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBSY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et