D821-1-2.

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D821-1-2.

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En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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Si l'on compare avec les salariés au coefficient 160 quelle que soit la date d'embauche, l'écart de rémunération s'inscrit dans une fourchette de 1 535 euros à 2 067 euros, pour 18 salariés.

échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1

à l'article L751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 16]-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant

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La société conclut à la confirmation du jugement, au débouté intégral et à la condamnation de la salariée au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile