FINANCIERE ROPERT ('SOFIROP') Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 14

avocats au barreau de PARIS (toque : L0044) Assistée du Cabinet SOULIER en la personne de Me Jean-Luc SOULIER substitué à l'audience par Me Sarah TEMPLE-BOYER, avocats au barreau de Paris (toque : R154

demeurant ... 75007 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Daniel Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R109, du cabinet CAYOL CAHEN et associés INTIMEE

La CPAM de NANCY lui a versé des indemnités journalières du 14 / 09 / 2001 au 11 / 02 / 2005 puis une rente accident du travail au taux de 40 % à compter du 12 / 02 / 2005.

L’article R114-14 du même code précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété,

ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

de l'article 700 du code de procédure civile.

DU 20 NOVEMBRE 2000 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/05995 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/12/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de AUXERRE

des anciens articles 514 et suivants du code de procédure civile lorsqu'elle a été engagée avant le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce.

Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions visées le 14 octobre 2020 et soutenues oralement par avocat, l'URSSAF DE NORD PAS DE CALAIS demandait à la Cour de : Vu les articles L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L.142-9 du code de sécurité sociale que les jurictions mentionnées à l'article L.142-2 en ce compris la cour d'appel statuant en appel sur décisions rendues

3 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1382 du code civil et la faute commise par M.