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, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

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2ème chambre

DTA_2302174_20250604

Administratif

4 juin 2025

- les dispositions générales de l'article 1.4 du PLUi et l'article 5 du règlement des zones Ua, AU et A méconnaissent le deuxième alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.8

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PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

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1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

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Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd7

Appel

24 octobre 2024

Le 14 décembre 2020, elle a été licenciée pour faute grave.

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1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite

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1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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Pôle 2 - Chambre 2

60329908b9f5fe0d99918480

Appel

21 décembre 2017

Fitoussi, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du même code.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01067

Cassation

13 novembre 2013

L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde

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Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

R112-1 du code des assurances, il y a lieu de considérer que la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances est inopposable aux assurés et que la demande concernant les supports Américan

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Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

de la moitié de l'indemnité allouée, et en totalité en ce qui concerne celle relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

8, paragraphe 2, de cette directive' ; Considérant que selon l'article 8.2 de la directive, repris à l'article 22.2 du règlement, 'le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette

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PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10

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Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

En l'absence de dispositions spécifiques prévues par les articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet article a vocation à s'appliquer aux locations meublées.

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1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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3ème chambre

6163ca1a76640886b9a725ab

Appel

27 mai 2010

faisant application de l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -vu l'article 699 du code de procédure civile, -confirmer la décision entreprise en

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1ère chambre civile A

68df5d724a4e15bf2fe4fa26

Appel

2 octobre 2025

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 5

603495bb4849778270c86212

Appel

10 novembre 2016

[Y] qui a clos son rapport le 14 février 2008.