TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00155 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLUE N° Minute : AFFAIRE : [6] C/ [N] [K] [P] Notification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00156 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KLUG N° Minute : AFFAIRE : URSSAF FRANCHE COMTE C/ [S] [Y]

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.

SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 52 - Représentant : Me [R] LATASTE de l'AARPI Chatain & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Toutefois, dans le cadre du jugement déféré Mme [T] s'est vue accorder, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, des délais de paiement sur une durée de 36 mois par dérogation aux dispositions

Non-comparante Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 37] [Localité 22] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Elle ajoute que l’article R133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, ensuite, l’envoi d’une mise en demeure puis, si cette dernière reste sans effet, une contrainte.

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 IV 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

L'opposition qui a été formée dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte tel que prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale est donc bien recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

à ces articles.