515 du code de procédure civile de sorte que seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit ont vocation à s'appliquer, - elle a

A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.

37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour toutes les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail

Le 18 juin 2013, M.

une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[S] se heurtent au principe de l'unicité de l'instance en application de l'article R1452-6 du code du travail et de les déclarer irrecevables, - à titre subsidiaire, de débouter M.

Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une

R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10709 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UR5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Août 2024 contradictoire

1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes

L'article R145-2 du même code indique que les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.

[X] à payer à la SARL TFB la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens. M.

diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux, parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du même code ; que toutefois, constitue une diligence

Selon l'article R1454-28 du code du travail, 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce

Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite

au sens de l'article R151-20 du code de l'urbanisme ; - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage NP pour des terrains au nord-est du village alors que leur zonage devrait être agricole et

L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (