AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300172
16 février 2022
16 février 2022
- AU MOTIF QUE vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux s individuelles prévues aux articles R11-20 à R 11-27 du code de l'expropriation
Source officiellePage 12 sur 62
Pôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
14 février 2013
ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS (toque : K0065) Assistée de Me Adeline TRABON, avocat au barreau de PARIS (toque : C0633) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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