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707 résultats pour « article R203-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686445830bb2f8a66ca665a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle

Page 12 sur 36

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200486

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 14 de la même convention ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'URSSAF ayant donc satisfait à ses obligations, l'exception de nullité soulevée sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le contenu de la lettre d'observations: Les exigences de l'article R243-59 se

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.

Source officielle
TJ

JLD

69d98287cdc6046d47d2860b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dépens seront mis à la charge de SHBR, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11025

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

siège est [Adresse 7], 8°/ le syndicat régional CGT des personnels des missions locales et PAIO, dont le siège est [Adresse 8], ont formé respectivement les pourvois n° N 20-20.032, Q 20-20.034, R20

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7eca

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il fait valoir que l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, soulevée en première instance, est fondée sur l'article R243-6 du code de la sécurité sociale qui évoque les obligations des employeurs

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b29

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

26 NOVEMBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95cfb5afe5adfff28b53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par déclaration du 12 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449bd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c6a4ff9ec259c09826

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[12] de toutes ses demandes contraires et notamment tant de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'au titre des dépens de première instance et d'appel ; - voir condamner

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df28

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 12, VI, de la loi du 14 novembre 1996, dans ses différentes rédactions successives applicables au litige, prévoit que le droit à l'exonération ZFU est subordonné à la condition que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3da18106f8318ba9fcd

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le 12 février 2021 la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane faisait appel de la décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle