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Sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la SARL VILLA APHRO soutient qu’elle est à jour du règlement de ses loyers.

Source officielle

Référés

6966af10cdc6046d472ee817

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article

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JEX DROIT COMMUN

66fc39182416523b9958055c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

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J.E.X.

6686fc3fe74459e0c7edccb2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Par acte signifié le 7 février 2024 par Me [G], la saisie a été dénoncée à M [O] [U].

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JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Ainsi, aucune nullité n’est encourue de ce chef conformément aux dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

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Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401898_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R211-1 du même code : " L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les

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9ème Chambre JEX

65b405cc753f879640d5f656

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

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Chambre 1

6914a2464322238c089f90ef

T. Judiciaire

6 octobre 2025

assignation délivrée le 10 septembre 2024, le Comptable Public du pôle de recouvrement spécialisé de Charente- Maritime a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême au visa de l'article

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J.E.X

677ecd7eb01eea4cf01a389a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

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Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

Aux termes de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique

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3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose

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4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

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9ème Chambre JEX

66902187766d1156dbbecd13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

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Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la

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J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc832

T. Judiciaire

1 octobre 2024

l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Le 7/

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