AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
septembre 2021 pour un montant de 137 415, 98 € - dire, juger et déclarer que cette saisie en cause devra porter son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200403
12 mai 2021
12 mai 2021
; l'Urssaf rétorque que la mise en demeure réponds aux exigences de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle précise la nature , la cause et le montant de l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03e
24 mai 2011
24 mai 2011
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 Mai 2011 (n°5, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06053 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679c
23 mai 2013
23 mai 2013
[L] [U] doit être celle de OS2 coefficient 135, - condamné la société anonyme EXACOMPTA à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » L'article R244-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistées sur l'audience de Maître Elisabeth RUIMY CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R217
Source officielleJLD
68dee0ce6af9fd1f8096937d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre sociale TASS
69725e2ccdc6046d475083e1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
De sorte que s'agissant de cotisations au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, elles peuvent elles-aussi être considérées
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ».
Source officielleJLD
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
68683a024965b5d9df3259bb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201125
13 septembre 2018
13 septembre 2018
1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
5 octobre 2020
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ed
6 avril 2018
6 avril 2018
Par dernières conclusions du 26 janvier 2018, la société BNPP RETF demande à la Cour de : - vu les articles 1583 et suivants, 1382 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Le projet de la ZAC Littorale qui en constitue une nouvelle étape, et le programme des équipements publics de cette ZAC, ont été approuvés par arrêtés préfectoraux des 13 octobre 2013 et 9 octobre 2015
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par dernières conclusions transmises par 17 novembre 2022, l'intimée demande à la cour de : « Vu l'article R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article R.1412-1 du Code du travail, Vu l'article R.1462
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
10 mai 2017
ayant causé un préjudice et engageant la responsabilité civile de la société Goyard St-Honoré sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officiellePage 12 sur 21