La SARL Femso Industrie, dans ses dernières écritures du 2 mars 2023, demande à la cour au visa des articles 680, 700 et 910-4 du code de procédure civile, R211-10 et suivants du code des procédures civiles

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Lors de l'assemblée générale du 19 mai 2009, les copropriétaires ont voté une résolution n° 19 adoptant un budget de 35.553,50 euros pour la réalisation de travaux portant sur les réseaux d'évacuation

Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2023, date à laquelle elle a été évoquée.

Landry 19, Avenue Impératrice Eugénie 20184 AJACCIO CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52225 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KRI N° : 1 Assignation du : 19 mars 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 JANVIER 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

le n° 850 206 269 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro

Localité 46] non comparante Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] [Localité 38] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

10] GEOFFROY SAINT HILAIRE, exerçant sous le nom commercial [Localité 20] ACADEMY / ESH [Localité 15] [14] WORLD Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au R.C.S. de [Localité 19

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions