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[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Appel

30 octobre 2012

Elle réclame en outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

Elle sollicite que chacune des parties conserve la charge des dépens et qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc496a

Appel

20 octobre 2022

2 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 2]) (lot 23).

Source officielle

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27/01/2026 ARRÊT N°2026/35 N° RG 24/00588 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAZY SM AC Décision déférée du 21 Décembre 2023 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 23/02852) Madame

Source officielle

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.

Source officielle

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

Source officielle

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

Source officielle

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e99

Appel

2 mai 2023

La Cour de cassation, au visa des articles R202-1 et R202-3 du livre des procédures fiscales, a estimé que l'expertise était de droit, dès lors qu'il a été constaté que le redevable avait formé cette demande

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

Source officielle

2ème CH - Section 1

67ecc5e2955548e0aba49052

Appel

1 avril 2025

* L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38d92416523b9957ff57

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2202230_20240821

Administratif

21 août 2024

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 8.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aae

Appel

9 janvier 2025

[U] et Mme [F] à payer chacun à la ville de [Localité 6] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6973929fcdc6046d476ef83a

Appel

15 janvier 2026

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont

Source officielle

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b504

Appel

20 mars 2008

Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés

Source officielle

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