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L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

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Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

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15e chambre

651fa5d0c601f08318991a4d

Appel

5 octobre 2023

alinéa du présent article.

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Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

Après signification aux héritiers du titre exécutoire dans les conditions de l'article 877 du code civil le 15 juillet 2021, puis d'une sommation d'avoir à opter conformément aux articles 771 et 772 du

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Chambre sociale 4-5

69d885b0cdc6046d47b9deb1

Appel

9 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L6 122-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une sommes d'argent 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

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Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

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Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

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Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

Cet article a été remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l'article 1217 en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable qui disposait que la partie envers laquelle l'engagement n'a

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15e chambre

653b5a06502b828318c4e7b0

Appel

26 octobre 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [O] a formé appel du jugement entrepris le 17 octobre 2014, soit avant le 1er août 2016.

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Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

et l'organisation de leur travail conformément aux articles L2284-4 et L2284-5 du code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

Par arrêt du 17 novembre 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance.

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Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

Enfin, ils fondent leur demande de radiation du Fichier national des incidents de paiement sur l'article R221-39-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Pôle 6 - Chambre 3

6788a21eb815c30a4df70a98

Appel

15 janvier 2025

515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.

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2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [..] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bd

Appel

10 juillet 2025

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

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15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.

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Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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