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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
3 mai 2012
[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julien BAUDOT pour l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : R233) INTIMES Madame [V] [H] [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709fc2f0cfe7ae188fe9ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Localité 2] Représenté par Me Elise Ortolland de la SELARL Ortolland & Associes, avocat au barreau de Paris, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6adcece1704f57477ca
6 avril 2023
6 avril 2023
V-B7F-CEEWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 2021 - Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY - RG n° 11-20-001080 APPELANTE Madame [Y] [N] née le [Date naissance 1]
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officiellechambre 1-8
69d1a405cdc6046d4726854c
10 avril 2025
10 avril 2025
les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.
Source officiellechambre 1-8
69cfcd15cdc6046d47fc7d1e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
), dont le siège social est [Adresse 1], SÉNÉGAL, domiciliée au siège de sa délégation à [Localité 1] (DELP), [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Maître CORDIER Maxime de la SCP SCHMILL & LOMBREZ
Source officiellePCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande en paiement Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L'Etat est représenté par le service du Domaine des Pyrénées-atlantiques dispensé du ministère avocat en application de l'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef1
4 avril 2025
4 avril 2025
R231-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A], [X] [S] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] La SCI S.I.P. - SOCIETE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6c
17 avril 2023
17 avril 2023
[F] [C] et Mme [O] [K] épouse [C] à payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle Primonial la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
Source officielleService des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50121 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3S5Z N°: 4-CB Assignation du : 22 et 26 décembre 2023 20 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300033
21 janvier 2015
21 janvier 2015
annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellechambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
11 avril 2025
Page 1 Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c223f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1799-1 du code civil pour un montant de 6.661.999 euros TTC et la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5a
25 avril 2024
25 avril 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
24 juin 2010
191 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles R.213-1 222 et suivants du même Code ; APRES AVOIR, à l'audience réunie en chambre du conseil du 27 mai 2010, entendu Monsieur VIGNES
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
27 avril 2017
1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C1050 assistée de Me Ivan
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
ALEXANDRA - MATHIEU - ELISA, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 451 113 922 (Melun) Représentée par Me
Source officiellePage 12 sur 21