DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [F] [D] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] présent à l'audience qui a eu la parole en dernier ayant pour avocat Me Jean-Yves LE BORGNE (avocat au barreau de PARIS, toque : R264

LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09381 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 11

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite. Le ministère public qui avait interjeté appel de ce jugement, s'est désisté.

En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

11) à la confirmation du jugement.

Les parties ont été destinataires de l'avis adressé en application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 et ont déposé leurs dossiers.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du

Dans le présent litige, par arrêt en date du 16 novembre 2022 , la Cour de cassation a jugé au visa des articles R261-1  et R261-21 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable

par Me Sylvia AMAR, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE Madame [G] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

PROMOTECH [Adresse 11] [Localité 25] défaillant S.A.R.L. O’ZONE ARCHITECTURES [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.S.U.

entiers dépens d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par la société 2H Avocats en la personne de Me [Q], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R267

Société CARPINTERIA METALICA ALUMAN SL [Adresse 37] [Localité 34] / ESPAGNE représentée par Maître Ari ASSAYAG de l’AARPI ASMAR ASSAYAG, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R261

Il résulte de ces 11 termes de comparaison de 2015 à 2020 pour des prix variant de 2.539 à 8.600 euros, un ratio moyen arrondi de 4.700 €/m² .

00752 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR Syndicat SUD FPA Solidaires [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R260

SPORT, dont le siège social est situé à Hambourg en Allemagne, a pour activité principale l'importation d'articles de loisirs, - la SA DECATHLON se fondant notamment sur l'article 83 du règlement CE