PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 234 - N° du dossier 140015 - Représentant : Me Thierry DORLEAC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R277

Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

ARRÊT N° N° RG 19/02805 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNOH EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 juin 2019 RG :18/00052 [I] C/ S.A.R.L.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

Ainsi, aux termes de l'article L. 7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution

Monsieur [W] [B] et le syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 19 juillet 2016.

PEROL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 312 Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19

6 - Chambre 11 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10200 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KM5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19

Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 19

L'EPFIF a notifié cette décision à la SCI CQC par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 19 décembre 2022.

Par courrier du 19 novembre 2012, M. [R] s'est vu notifier son licenciement pour motif disciplinaire.

C/ Société CTY LIMITED Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 19/07365 Expéditions exécutoires Expéditions

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10718 F Pourvoi n° J 19-20.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Ce marché concernait 80 salariés de la société sortante, dont les contrats ont été transférés en application de l'article 15 ter de la CCN.

Vu les assignations en référé délivrées les 19, 22, 23 avril 2024 à la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société AKTYFAIR, la société GENERALI

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et