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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e071cdc6046d47050659
19 mai 2026
A l'audience du 17 mars 2026, la société HOIST FINANCE, représentée, maintient les prétentions formulées dans son assignation.
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Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f247
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
[B] soutient que l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 ayant inséré l'article L341-48-1 du code de la consommation n'est pas applicable aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201502
5 novembre 2015
R313-3 1, voisines de celles de l'article R.313 -3 2 étaient réunies ; que bien que critiquant la situation de Monsieur X..., elle n'a pas, à ce jour fait remettre en cause ses conditions d'affiliation
Chambre 3 ctx protection
698f943bcdc6046d4745652a
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2fbd
19 mars 2015
constater la caducité de l'appel pour défaut de respect des délais prévus à l'article 908.
Chambre procédure orale
6a0e15bacdc6046d475b4333
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 mars 2026. Ce jour, la S.A.
2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca3
3 janvier 2023
L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières
Ventes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
2016, Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, Sur l'incident tiré du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article R311-5 du
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
Ensuite, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande
PCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Pôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
[S] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (art.
JAF Cab 5
68153ac081a9051a41bd5493
1 avril 2025
MINUTE N° : 2025/2215 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03745 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3L6 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
7 avril 2025
de crédit illisible (article R312-10 2° Code de la consommation) L'affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de la SODIFER de produire des documents lisibles et/ou complémentaires et de déposer
68dd2e0d548223b2c7a26f13
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement