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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f050b002fc178212f87f60
4 avril 2025
4 avril 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [G] [T], né le 21 Décembre 1967 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur
Source officielleJ.L.D.
6a10ccd4cdc6046d479e538e
22 mai 2026
22 mai 2026
le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 21
Source officiellePremière Présidence
6631db35a91469000847aae2
25 avril 2024
25 avril 2024
[J] [V] a interjeté appel dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, prévu par l'article R3211-18 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressée a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision
Source officielleChambre des étrangers-JLD
660e431a0740db0008fa95af
3 avril 2024
3 avril 2024
Par courrier daté du 21 mars 2024, tamponné et transmis par courriel par le C.H. [4] au greffe de PAU le 22 mars 2024, Mme [U] [N] en a interjeté appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63b6779ea853827c9026d281
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f16
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R311-5 du même code.
Source officielleJLD
6686fd6ce74459e0c7edd169
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, à la demande d’un tiers ; Le Juge des Libertés et de la Détention a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 26 Juin 2024 par celui-ci de l’éventualité d’avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b1
14 novembre 2016
14 novembre 2016
Par ordonnance en date du 21 octobre 2016, la mesure a été confirmée par le juge des libertés et de la détention de Grenoble et notifiée le jour même à l'intéressé.
Source officielleJ.L.D.
6866c8e2d33109fd079ab7bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielleJLD
67ec447bdd062d9f810e5c60
1 avril 2025
1 avril 2025
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634e41f1dfc182adff7ad5dc
17 octobre 2022
17 octobre 2022
répertoire général : N° RG 22/00457 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGONN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Janvier 2021 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 21
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d95
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Vu les arrêtés, municipal du 29 avril 2014, préfectoral des 30 avril 2014, 27 août, 21 novembre 2014, Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 9 mai 2014, Vu l'arrêté préfectoral du
Source officielleChambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
4 avril 2025
[E] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
6966ca06cdc6046d47310051
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 08 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [F] [O] épouse [W] née le 21
Source officielleJ.L.D.
697bd25ecdc6046d472c199b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 06 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [L] [N] né le 21
Source officielleJuge libertés & détention
686437760bb2f8a66ca63b16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assistée de Manon BORE, greffière, statuant en audience publique, Vu la demande écrite de monsieur [T] [D] en date du 21
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1135c6cdc6046d47a60b7b
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, l'article R3211-19 du même code, rendu applicable à la procédure de contrôle obligatoire par l'article R3211-33, prévoit en son troisième alinéa que le greffier de la cour d'appel fait connaître
Source officiellePage 12 sur 51