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354 résultats pour « article R334-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f42e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Source officielle

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, l’article IV de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 autorisant le rejet de la nouvelle station d'épuration des eaux résiduaires urbaines de la commune de Saint Maximin La Sainte Baume

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Seuls les arbitres figurant sur la liste ainsi constituée – ils y restent inscrits pendant une période renouvelable de quatre ans (article S13 du Code) – peuvent siéger dans une formation (article R33,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2cfe633183e2ee178b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 15 octobre 2018, l'expert a déposé son rapport.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8) ZB 0189 ; 9) ZB 0200 ; 10) ZB 0201 : 11) ZB 0207 ; 12) ZB 0339 ; 13) ZB 0341 ; 14) ZB 0343 ; 15

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f1501

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CAF sollicite de -confirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2022 -rejeter toute autre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164905

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) à 9), 11) à 13), 15), 18) à 22) ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 décembre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e9

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

R334-3 du code de la consommation n'étaient donc pas applicables en l'espèce.

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CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

Appel

8 février 2013

8 février 2013

de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400468

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours » et aux termes des articles R311-15 et R343-1 du même code, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par ordonnance du 15 janvier 2015, le juge de la mise en état a jugé qu'à l'expiration du délai imparti par l'article R332-2 pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation portant sur

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CA

Avis

CADA:20223341

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours » et aux termes des articles R311-15 et R343-1 du même code, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

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CA

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Adresse 3] défaillant Société [20], réf CP08883690, domiciliée Chez [20] - [Adresse 15] défaillante Maître [B] [L], réf.

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200532

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° N 15-16.148

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CA

2ème CH - Section 1

62e8be924f6d33e2e97f0a27

Appel

1 août 2022

1 août 2022

- Sur la stipulation des intérêts : L'article R 314-3 du code de la consommation, prévoit que pour toutes les opérations de crédit autre que celles mentionnées à l'article R314-2, le taux annuel

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