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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a8f0bb2f8a66ca60eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a9a0bb2f8a66ca610a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
6866cd8ed33109fd079ae1d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleChambre 4-8
5fdb06442ec9659a9eb0c649
24 avril 2019
24 avril 2019
C'est donc devant la juridiction du Var que, le 25 juillet 2013, l'employeur a porté sa contestation en maintenant que la décision de la caisse lui était inopposable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1
Source officielleJEX
67ec3149dd062d9f810e1d69
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200563
2 avril 2015
2 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03020 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DGF MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025 à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 562 du code de procédure civile prévoit que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleJCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur
Source officielleJCP
6978425bcdc6046d47d3a938
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00799 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4CK
Source officielle2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R.413-17, R414-4, R414-10, de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation, DIRE ET JUGER que son droit à indemnisation se trouve exclu en considération des fautes de conduite commises, En
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25%".
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°
Source officielleAvis
CADA:20233674
20 juillet 2023
20 juillet 2023
secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants concernant la manifestation de Sainte-Soline le 25
Source officielleChambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, il résulte des dispositions de l’article R412-37 du code de la route que les piétions doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des
Source officielle14e Chambre
616359d81416be03751aa41b
12 mai 2011
12 mai 2011
S] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) DRJSCS, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport
Source officiellePage 12 sur 43