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694 résultats pour « article R4124-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd133ac4723e7d2e8a509e

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Selon l'article R414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par ordonnance du 25 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2024.

Source officielle
TJ

Jex

67f0344c02fc178212f8233c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa85cdc6046d479baa9d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] et Mme [Y] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa71cdc6046d479ba948

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa95cdc6046d479babb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668088dcb0e97e92494b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers a fait assigner à comparaître en référé Madame [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40efcdc6046d471fa071

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f3cdc6046d471fa090

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

R4624-4 du code du travail, puis d'une visite intermédiaire deux ans après, en application de l'article R4624-28 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, 'en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

Appel

27 février 2013

27 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes de l'article 6.2 de la convention collective, la durée du préavis est de deux mois.

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et réclame en appel une somme de 4 000 euros au titre de ce même article 700.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210599

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[I] et Mme [U] du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Mercer France ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bbde0ebe408dac82b5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MINUTE N° : 25/00920 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/02176 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [D] [N] [B] [O] épouse [N] ET : [W] [C] Débats à l'audience du 03

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Appel

16 février 2017

16 février 2017

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Les préjudices subis seront évalués comme suit, étant précisé que pour fixer le montant de l'indemnisation due, la loi du 21 décembre 2006 doit s'appliquer, particulièrement son article 25, qui prévoit

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f43c28cdc6046d472dd895

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » L'article R4127-4 du même code énonce que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin

Source officielle