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Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

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CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.

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GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

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2EME PROTECTION SOCIALE

628c75badfcf1305b332f053

Appel

19 mai 2022

* Sur l'action récursoire de la CPAM de la Somme: La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a, par application des articles L 452-2, et L 452-3 du code de la sécurité sociale, dit que l'employeur

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Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

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Chambre sociale

64c35c3af01612d969defee1

Appel

27 juillet 2023

L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude, - aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application

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Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

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Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration' ; Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative, 'La juridiction ne peut être saisie que

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7ème Ch Prud'homale

602f0e3d177d4474bbde731e

Appel

18 février 2021

Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 6], et reprises désormais à l'article R421-23 : « Doivent être précédés d'une

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Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe75

Appel

2 octobre 2024

Enfin l'article L4121-3 du contrat de travail fait obligation à l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

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8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

3632 INTIMÉE : Madame [O] [Q], née [M] le 8 juillet 1950, demeurant [Adresse 2], représentée par son administrateur de biens, la REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccf

Appel

19 novembre 2013

Ebénisterie, - fixer au maximum le quantum de la majoration de rente, - ordonner une expertise médicale des chefs de préjudices de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, - lui allouer comme

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Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

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3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

[D] [T] sur le fondement de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, régulière - déclaré l'indû bien fondé à hauteur de 2 389, 97 euros - annulé l'indû de 3 547,42 euros relatif à l'anomalie

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Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee3

Appel

27 juillet 2023

R4121-1 du code du travail, - "condamner la société TRANSLAVAGE à titre d'heures supplémentaires + 1/10 CP sur 2017-2019 jusqu'à mars 2020 pour 3 878,60 euros", - condamner la société TRANSLAVAGE

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