AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Source officiellePage 12 sur 39
PCP JTJ proxi requêtes
661436113bbdffcd9171a708
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 4 avril 2024.
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