Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Par ailleurs, comme justement rappelé par le premier juge, dans son avis du 7 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que le délai de quatre jours prévu aux articles L741-1, L742-1 et R742-1 du

Selon l'article R723-7 du code de la consommation la vérification des créances en surendettement ne lie pas le tribunal, elle n'a pas autorité de chose jugée. (Cass 17 mai 2023 n°22-10193).

[W] [A] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 24 décembre 2024 pour la première fois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 30] [Localité 21] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 46] N° RG 24-00434 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N65P N° Minute

Par décision du 24/11/2022, la commission a déclaré le dossier de [T] [P] recevable.

Localité 3] [19] [Adresse 21] [Localité 15] [17] [Adresse 1] [Localité 7] TRESORERIE [Localité 7] MUNICIPALE [Adresse 11] [Localité 7] SIP [Localité 7] ET AMENDES [Adresse 10] [Adresse 24

SUR CE   En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

[I] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

02/06/2026 ARRÊT N°2026/179 N° RG 25/02083 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCPA VS CG Décision déférée du 23 Mai 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24/00796) Madame [E

Le moyen de nullité sera donc rejeté. 4) Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention

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[Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne, BPCE FINANCEMENT [6] TSA 71930 [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

R733-6 du code de la consommation.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [S] La contestation de Mme [S] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733-6 du code de la consommation doit être déclarée