21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS

assurances et sanctionne cette omission par une absence d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assureur ne peut déroger à la sanction prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances,

devant la juridiction répressive en application d des articles 388-1 et suivants du Code de procédure pénale peut non seulement invoquer la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du

Aux termes de l'article L. 113-14 du même code : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles

Attendu que le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2011 n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L. 113-9 du code des assurances, l'arrêt énonce que, jusqu'alors, pour s'opposer à l'action en paiement, la société invoquait pour sa défense l'article L. 113-8 du code précité ayant trait à la nullité

L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle, et, subsidiairement, pour voir trancher, en application de l'article L. 113-3, alinéa 3, du même code, le différend les opposant aux ayants droit de Michel

; qu'il vise au contraire les dispositions de l'article L.113-8 pour conclure à la nullité du contrat, rappelant que si la modification de l'état de santé avait été connue, la garantie n'aurait pas été

société Mutuelles du Mans assurances devant le tribunal de grande instance en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul, en application de l'article

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 2°/ que l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de

du contrat d'assurance soulevée par la Mutuelle des provinces de France ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence, fausse déclaration intentionnelle,

chambre criminelle du 18 novembre 1992 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Erwin X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions

X... n'avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

II.- Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 147 du Code pénal, fausse application de l'article L. 113 du Code électoral, violation de l'article 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

caractère frauduleux " ; qu'à la suite d'un sinistre engageant la responsabilité du transporteur, la société Axa Global Risks a refusé sa garantie en opposant, sur le fondement de cette clause et des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.