X..., de sorte que les premiers juges auraient dû mettre en oeuvre une nouvelle expertise technique et désigner un nouvel expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R.

Par ailleurs, l'article L.144-3 du code de commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

titre de cotisations afférentes aux deux premiers trimestres de l'année 2007 ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

registre du commerce ; que selon l'article L. 144-1 nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du

de deux avertissements les 12 mars et 29 mars 1984 et la réalité de la faute professionnelle commise par Mlle X..., la Cour, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

148, alinéa 5, du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 144,

Alors, d'une part, que l'article R.144-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de notifier à l'employeur une décision de prise en charge « motivée », le défaut ou l'insuffisance de motivation

devant la loi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

X...a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu

[Z] [V] demande à la cour de: Vu la Convention Collective Nationale du Commerce des services de l'automobile, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L. 144-7 du Code de Commerce - Déclarer la

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement déféré

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS, 2037 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.144

énonçant dans le silence des textes que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales était investi d'un mandat légal de représentation des organismes de sécurité sociale, le Tribunal a violé l'article