Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale : « S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament

de l'ordonnance du 24 avril 1996 en tant qu'elles concernent les filières et réseaux de soins ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du texte même des dispositions précitées de l'article L. 162

à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ". 3.

Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 9 avril 2017, et celles de l'article R 162-33-2, issu du décret

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe () les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées notamment à l'article L. 162-14-

Sur le titre de recettes n° 571220 : D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Les prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé

Considérant que l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en

Les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale comprennent, s'agissant des B, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code, aux termes duquel " Les

L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et chargé, en vertu du 6° de l'article R. 162-22 du même code, d'émettre une recommandation

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code vaut inscription sur la liste

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-22-9-2 du code

L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 1991 : "A défaut de

Aux termes de l'article L. 162-22-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat () détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article

La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12" et qu'aux termes de l'article L. 162-5-12 du même code, "cet organisme