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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626753
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800150
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955394
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781247
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officielleJuge de l'exécution
68890cb2164153e3cd1d57d2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
frais de poursuites à la somme de 2.880,36 euros TTC; -rappelé qu’aux frais taxés, qui sont à la charge de l’acquéreur, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l’article
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800109
23 octobre 2014
23 octobre 2014
de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-huit à vingt-neuf résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311414
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029170356
25 juin 2014
25 juin 2014
Aux termes de l'article L. 191 du code électoral pour l'application desquelles l'disposition attaquée été prise : "Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311399
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624133
18 novembre 1988
18 novembre 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03994
27 juin 2007
27 juin 2007
chambre criminelle, en date du 3 mai 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007712291
7 novembre 1986
7 novembre 1986
attaqué, ne saurait être admise ; Sur la recevabilité de l'appel de la société chaussures Caron : Considérant que la société Chaussures Caron a été régulièrement appelée en première instance en vertu de l'article
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424dec05
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient dans ces conditions de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions grevant le bien dont il s’agit, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3b7
26 avril 1977
26 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 366, 374, 377 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 191, 192, 193 DU CODE FORESTIER, 593
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f634
11 octobre 1978
11 octobre 1978
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LES INSTANCES QUI ONT ABOUTI AUX JUGEMENTS DU 8 MAI 1969 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET DU 8 JUIN 1971
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691329
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c586
20 décembre 1984
20 décembre 1984
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AIT ETE INFORME LE 7 JUIN 1983, A L'ISSUE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690055
4 novembre 1983
4 novembre 1983
Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800151
13 novembre 2014
13 novembre 2014
compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; 2.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311370
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
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