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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10051
17 janvier 2018
17 janvier 2018
cette décision, laquelle est de la sorte devenue définitive ; qu'il s'ensuit dès lors que l'appelant est fondé à soutenir que cet appel ainsi que les demandes du salarié formées sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décision implicite de rejet de ce recours est née du silence gardé par l'administration sur ce recours le 9 septembre 2018, à l'expiration du délai non franc de quatre mois prévu par les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'aucune erreur d'appréciation ; - il lui était possible de poursuivre la procédure sans attendre l'expiration du délai de deux mois dont disposait l'intéressée pour demander sa réintégration, prévu à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445
15 février 2012
15 février 2012
L. 1235-3 du Code du travail s'il établit que son licenciement était au moment où il a été prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 2422-4 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00909
27 mars 2012
27 mars 2012
à la société Isogard Tyco et auquel ne peuvent par conséquence s 'appliquer les dispositions de l'article L 412-19 (devenu L 2422-4), L 425-3 et L 436-3 (devenu L 2422-1) du Code du Travail réglant les
Source officielle9e Chambre C
6162a32036ab09eb9a2fd7ae
15 février 2013
15 février 2013
[M] [K] soutenait que l'article L 2422-4 du code du travail en sa rédaction actuellement applicable (anciennement article L 425-3 alinéa 4) tel qu'interprété par la Cour de Cassation porte une atteinte
Source officielle15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476fd
17 avril 2019
17 avril 2019
En vertu de l'article L 2422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant
Source officielle5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01029
3 mai 2011
3 mai 2011
de 21.076,72 € ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des dispositions de l'article L 436-3 devenu l'article L 2422-1 du code du travail que l'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la
Source officielle17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
2 juillet 2015
des demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail en l'état du jugement définitif du 15 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01942
14 novembre 2013
14 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement
Source officielle5ème chambre
DTA_2107269_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107271_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107272_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107273_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107274_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2107276_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation
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