(Doubs), 2°/ de Monsieur Roger Z..., demeurant 10, cités Nouvelles à Mandeure (Doubs), 3°/ de Monsieur René E..., demeurant ... (Doubs), 4°/ de Monsieur Robert Y..., demeurant ...

Le jugement sera donc infirmé sur ce point » ; 1°/ Alors que la date de référence est en principe fixée un an avant la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

L. 321-1, L. 322-1 du Code de la consommation, 4 à 6 de la loi 85-1097 du 11 octobre 1985, 111-2 , 111-3, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Aux termes de l'article R. 322-15 de ce code : " Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

cinq ans ; qu'en retenant ces termes de comparaison, malgré ces différences de consistance juridique et matérielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles

Sur la fixation des indemnités Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

L'article L. 322-2 du code de l'expropriation prévoit dans son 2ème alinéa que « sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Pomona de ce qu'elle s'est désisté du quatrième moyen de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée et son auteur n'est pas identifié ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 322-2

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.