R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme alors que Jean-Jacques X... avait été cité pour stationnement irrégulier d'une caravane pendant plus de trois mois, infraction prévue et réprimée par l'article R. 443

C... caractérise le délit de création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager prévu par l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a raisonné par analogie avec un texte

prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443

D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus

ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

et troubles érectiles) doivent être rattachées exclusivement à l'accident du 20 avril 2010 et que la rechute du 3 mai 2013 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que l'article

[P], - dit que les lésions telles que décrites dans le certificat médical du 17 mai 2018 sont constitutives d'une rechute de l'accident du travail du 16 novembre 2016, au sens de l'article L. 443-2 du

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis

à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2. ".

L 441-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse d'Épargne ne conteste pas cette analyse ; qu'elle invoque l'article L 441-2 du Code du travail qui prévoyait, dans sa rédaction

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne de groupe, conformément aux articles

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134

X... méconnaissait les articles L. 130-1 et R. 443-9-1 du code de l'urbanisme ; qu'à l'appui de sa requête, M.

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pu violer les dispositions de l'article R. 443-7