Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles

Elle estima que le contrôle pouvant être exercé par le juge en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2008, sur la régularité,

toute opération susceptible, par son objet même, de porter atteinte aux libertés individuelles, parmi lesquelles le droit de propriété et l'inviolabilité du domicile, viole le texte susvisé, ensemble l'article

saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2011 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant une association de malfaiteurs dans le fait, pour M.

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

distribution de produits électroménagers, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, en application des dispositions de l'article

n'est pas justifiée ; - le procès-verbal d'enquête sur lequel s'est fondé le ministre pour lui infliger une sanction a été établi en méconnaissance des garanties instituées par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " () / II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

l'employé avaient été signés par ce dernier seul, sans son tuteur ; qu'en ayant énoncé que le salarié, en ayant signé ces calendriers, avait validé les heures effectuées, la cour d'appel a violé les articles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; 5) " alors que la saisie

L. 470-1. () III. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.

, de la Consommation et de la répression des fraudes ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant 2 moyens annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article

    Le Gouvernement indique que l’ingérence était prévue par la loi, à savoir l’article L. 450-4 du code de commerce, et qu’elle poursuivait un but légitime, en l’occurrence la recherche de preuves

An appeal such as that provided for by Article L.450‑4 of the Code of Commerce ought to have enabled them to obtain, if appropriate, restitution of the documents concerned or an assurance, with regard

de PARIS, a déclaré irrecevable sa requête en annulation partielle des saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein des locaux

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la