seraient tenus in solidum à la réparation, et pour moitié chacun dans leurs rapports respectifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et violé l'article

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

17 alinéa 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que le transporteur faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il résultait de

d'admission telles qu'indiquées au présent état", la cour d'appel, qui décide que la créance régulièrement déclarée par la banque a été admise par le juge-commissaire le 20 mars 1996, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ;

l'appel était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Natexis-Bleichroeder : Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Brunschwig frères, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

Beaufrère ait rendu compte de l'audience qu'il aurait tenue seul, il est impossible de savoir si la composition de la cour d'appel était régulière, si bien que l'arrêt encourt la nullité au regard des articles

L. 415-1, devenu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle rappelle ensuite que l'article 1263 du Code rural prescrit que les avantages accordés en Alsace-Lorraine aux prestataires du

ne peuvent, lorsque la victime est atteinte d'une incapacité d'au moins 75 %, faire l'objet d'une autre indexation que celle résultant de l'application des coefficients de revalorisation prévus à l'article

maladie, n'en a pas moins condamné X... et la MAAF à payer à la victime une rente annuelle de 121 764 francs au titre de la tierce personne à compter du 31 janvier 1984 indexée dans les conditions de l'article

[B] [S] s'étant dit [N] [U]; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et

Le 24 septembre 2020, le défendeur a indiqué accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.