Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004089298
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Le requérant alléguait en particulier la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, en raison du refus
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58862
1 avril 1997
1 avril 1997
moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le Directeur général des Impôts reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e760
20 novembre 2001
20 novembre 2001
la société Hesston (la société) a procédé à la fusion absorption de la société Etablissements Braud ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6137265fcd580146774250f6
1 avril 1997
1 avril 1997
sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif de construction-vente, qu'elle avait elle-même reçues de la société anonyme Bouygues; qu'ayant soumis cet apport au régime fiscal des articles
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b70
4 mars 1997
4 mars 1997
sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif de construction-vente, qu'elle avait elle-même reçues de la société anonyme Bouygues; qu'ayant soumis cet apport au régime fiscal des articles
Source officiellecomm
61372350cd580146774082aa
1 juin 1999
1 juin 1999
procédé le 9 décembre 1983 à la fusion-absorption de la société ancienne Monoplast société anonyme, qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
662b43cffe2545000831496c
25 avril 2024
25 avril 2024
[I] [C] en application de l'article 816 du Code civil, Très subsidiairement - de déclarer irrecevables les demandes formées par M.
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d85c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
dernière société avait procédé le 30 décembre 1985 à la fusion absorption de la société Reville et qu'elle avait acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d85e
17 juillet 2001
17 juillet 2001
société avait procédé le 30 novembre 1988 à la fusion absorption de la société Phospho Guano et qu'elle avait acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d85f
17 juillet 2001
17 juillet 2001
société avait procédé le 17 novembre 1986 à la fusion absorption de la société Phospho Guano et qu'elle avait acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d860
17 juillet 2001
17 juillet 2001
avait procédé le 31 décembre 1985 à la fusion-absorption de la Société commerciale et agricole et qu'elle avait acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aef3
11 juillet 2000
11 juillet 2000
des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-1-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, par réclamation du 20 juin 1996, elle a sollicité la restitution
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afbf
11 juillet 2000
11 juillet 2000
a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, par réclamation du 20 juin 1996, elle a sollicité
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afc0
11 juillet 2000
11 juillet 2000
qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des Impôts, alors en vigueur ; que, par réclamation du 20 juin 1996, elle
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fc5
21 octobre 1997
21 octobre 1997
procédé, les 7 décembre 1982, 7 août 1986 et 2 mai 1974, à la fusion-absorption de diverses sociétés; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00096
29 janvier 2013
29 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 816 et 817 du code général des impôts, et l'article 301-E de l'annexe II du même code
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cacf
13 février 2001
13 février 2001
816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur, et des droits de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés
Source officiellecomm
613722ddcd5801467740277b
1 avril 1997
1 avril 1997
visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article
Source officiellecomm
613723c4cd5801467740de9c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b9b
1 avril 1997
1 avril 1997
moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article
Source officiellePage 12 sur 2769