[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réplique, M.

L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

Me Chloé Ricard sera autorisée à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de la clause résolutoire prévue au contrat, conforme aux dispositions de l’article L145-41 du code de commerce, le bail est donc résilié de plein droit depuis le 27 avril 2023.

700 du code de procédure civile.

L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit

MPJ la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MPJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

juillet 2009 et d'avoir condamné la Sci Les Lilas à payer à la Sci l'Age d'Or Cozes la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par ses dernières

700 du code de procédure civile.

d'un commandement de payer, condition requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article L145-45 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

700 du code de procédure civile.