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L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

62849091498a54057d102f62

Appel

17 mai 2022

En tout état de cause, - condamner solidairement les demanderesses au paiement d'une somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b97018

Appel

5 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Il sera condamné au paiement d’une somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f353

Appel

24 janvier 2012

L1235-2, -2. 500 euros sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 7 3de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6867654d9f40b42a26419de0

Appel

3 juillet 2025

700 code de procédure civile et la même aux dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b952

T. Judiciaire

16 janvier 2024

1224 à 1229 du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa157f38d6b27c27623

Appel

11 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce1302

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

14e Chambre

6031fe00bcdea13642ec0a86

Appel

23 mai 2018

[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

670e05f110ea465c0ffcf878

Appel

14 octobre 2024

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3d12

Appel

23 octobre 2025

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.