en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état de cette fraude et de l'insolvabilité de l'intéressé, la Banque était fondée à se prévaloir de l'action paulienne de l'article

décembre 2008, moyennant le prix de 417 179,36 euros ; - Mme [LP], le lot n°21, suivant contrat de réservation et acte notarié conclu le 31 décembre 2008, moyennant le prix de 231 552,13 euros ; - M

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

L'article 910-1 du code de procédure civile énonce que : 'Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

Le tribunal du travail , a rappelé que l'article Lp 122-13 du code du travail imposait notamment à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique d'en informer l'autorité administrative

L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

(Pièce n° 31) - l'arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature au profit de Mme [IU] [EO] prévoit en son article 2 : « Délégation est donnée à M.

Article 8 : La société ETP est garantie de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 68,85 % par THBI, 15 % par Projet 310, et 15 % par Edeis.

Aux termes de l’article LP. 114-12-3 du code de l’aménagement de la Polynésie française : « Les exhaussements et affouillements du sol, ainsi que les travaux et installations qui y sont liées, notamment

F... la somme de 846.904,308 francs CFP au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp. 241-2 du code du travail, « le salarié qui, au cours

Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 31 Janvier 2025.

administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être corrigés.

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

l'article 3 du jugement n°1900060 du tribunal administratif d'Amiens du 15 avril 2021 est réduite à la somme de 54 200,49 euros.

[S] de sa demande de rappel de salaire à titre de réajustement de son salaire. 2- Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code

22, 1°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 et Lp. 290-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1er, du