" la formation des référés du Conseil de Prud'hommes statuant sur le fondement de l'article R. 5 16-31 du Code du Travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif de travail

la formation des référés du Conseil de Prud'hommes statuant sur le fondement de l'article R. 5 16-31 du Code du Travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif de travail

R. 421-5 du code des assurances ; "2°) alors, subsidiairement, et en tout état de cause, que la déclaration faite à un mandataire de la victime ne répond pas aux exigences de l'article R. 421-5 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances

L 627, R 5-165 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L 121-6° DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 5 DU CODE PENAL, 689, 693, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE

Aux termes de l'article R*5 de ce même code : " Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un agent a accompli des services auxiliaires de nature à être validés pour la retraite dans les

griefs allégués ; Que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la responsabilité pénale de la personne morale pour la contravention de blessures involontaires est expressément prévue par l'article

R 624-5 », et a statué par une décision d'incompétence ; que dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2014-736 du 30 juin 2014, l'article R. 624-5 dispose en son alinéa 1 que : «

La société Uni-Vert fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, faute de saisine de la juridiction du fond dans le délai prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, et de rejeter sa

L'article R. 5221-17 de ce code ajoute : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. () ". 4.

Aux termes de l'article R. 5 423-8 du code du travail : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la

Il fait valoir que : - l'opposition à contrainte, qui n'est pas motivée, est irrecevable en méconnaissance de l'article R. 5426-22 du code du travail et de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Monsieur [C] soutient que conformément aux dispositions de l’article R 821-5-1 du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de tenir compte de son changement de situation professionnelle et financière (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M.

R. 421-5, al. 1er, du Code des assurances par refus d'application et l'article R. 421-5, alinéa 2, du Code des assurances par fausse application ; 2°) Alors que, en tout état de cause, si l'assureur