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6 767 résultats pour « article xiv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c529d6

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et le chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

Source officielle

Page 12 sur 339

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032892415

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

D'une part, l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201580_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du ministre des armées du 24 mai 2022 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées d'admettre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b68

Appel

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Le montant de cette cession a été réglé à l'aide d'un prêt contracté par la SCM " PAVILLON LOUIS XIV " auprès de la S.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1800785-1888989

Admin. suprême

3 octobre 2006

3 octobre 2006

En application de l’article 24 de la Constitution turque et de l’article 12 de la loi fondamentale n o 1739 sur l’Education nationale, la culture religieuse et l’enseignement moral font partie des matières

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279172

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Le XIV du même article, repris à compter de la même date à l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, prévoit que le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279174

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Le XIV du même article, repris à compter de la même date à l'article L. 201 D du livre des procédures fiscales, prévoit que le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210612

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[L] [S], a formé le pourvoi n° S 21-19.419 contre l'arrêt n° RG 19/02908 rendu à la même date par la même cour d'appel, XI- M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-172395

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

XIX of 1998) provides: Article 55 “(2)     In proceedings involving a criminal offence that may warrant confiscation ... the rights of the victim shall apply to the other interested party whose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110439

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[J] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Louis XIV, société civile immobilière, dont le siège est chez M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064102

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

3 du jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 23 septembre 1994 nos 94 XIV 81, 94 WIV 82, 94 XIV

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444241

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

L'article 2 de l'annexe XIV de ce statut dispose, s'agissant de la durée du contrat : " L'agent recruté par contrat à durée déterminée est engagé pour une durée maximale de cinq ans ".

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a0b

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

XII de la convention d'ouverture de crédit stipulait encore qu'en cas de manquement de l'emprunteur à l'une quelconque des obligations lui incombant, comme au cas où les Autorités du pays de l'emprunteur

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409316

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097c1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

XIe, en s'écartant des conclusions de l'expert, alors, selon le pourvoi, que la valeur à retenir pour la liquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune est la valeur vénale réelle du bien ; que la

Source officielle
CE

4ème et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008208454

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

que ne pouvaient justifier la cotation du bilan ostéo-articulaire effectué au préalable ni les manipulations vertébrales figurant à l'article 6 du chapitre III du titre XIV, ni les autres actes réalisés

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741654c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

défaut de base légale au regard de l'article L. 132-30 du Code du travail, M.

Source officielle
CC

civ3

613720b7cd580146773edd04

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière VICTORIA XIV, dont le siège social est à Capbreton (Landes), ..., en

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740966d

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la 1re partie et le titre XIV de la 2ème partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0cf

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

(11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique du Parisis, dont le siège est ... à Cormeilles-en-Parisis (Val- d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle