2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

X... est fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 avril 2002 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a

précisé que la garantie s'étendait aux objets mobiliers, matériels et marchandises situés à l'intérieur des bâtiments de l'entreprise, dans les cours et dépendances ainsi que dans les abords immédiats, l'article

Il résulte de l'instruction que les articles 2 et 4 du jugement du 19 novembre 2021, qui sont revêtus de l'autorité de la chose jugée, de même que les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ont déchargé

, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt attaqué en tant qu'ils portent sur l'année 1998 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

société devrait procéder à la régularisation qu'elle a proposée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable ; Attendu que selon le premier de ces

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SON

au lieu de la voie de gauche, et en ayant, pour ce faire, franchi la ligne blanche continue qui séparait ces deux voies, la force majeure tenant à "l'angle très serré du virage" ; en violation des articles

ORDONNE : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 juillet 2024 sera conduite en présence du préfet de police.

Il convient en conséquence d'interroger la Cour de Justice en premier lieu sur le point de savoir si l'article 2, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 doivent être

Le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque. 6.

2, 3, 4 et 5" ; que l'article 4 dispense notamment de cette condition, sous réserve d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et

refusant de retenir la date du 1er juillet 1982 afin de déterminer le plafonnement applicable, la cour d'appel a méconnu les dispositions régissant les rapports contractuels des parties, spécialement les articles

les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2 (alinéa 4), 4, 6 (alinéa 2) et 7 (alinéas 1 et 3) du règlement municipal du cimetière de Niederhausbergen approuvé par le conseil municipal de ladite commune par une délibération du 3 décembre 1986