* * L'article L.4614-13 du code du travail prévoit que : "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

les articles L.4614-7 et L.4614-10 et les articles L.4614-3 et L.4614-6 du Code du travail sont payées comme temps de travail effectif; qu'en l'espèce, pour condamner la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES

avocat du CHSCT IDF Manpower France, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Manpower soutient que « les dispositions de l'article

L. 4614-12 du code du travail ; qu'en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-

Il s'en suit que les honoraires sollicités au sein de ces deux conventions d'expertise sont donnés à titre prévisionnel et rentrent ainsi dans le champ de compétence de l'article L.4614-13 alinéa 2 du

L. 4614-12 du code du travail ; 3°- ALORS EN OUTRE QUE ne constitue pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, la mise en place d'un simple perfectionnement du système

Selon l'article L. 4614-12, 2°, du même code, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Randstad aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Randstad à payer à la SCP Thouvenin

L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

Il estime que l'article R.4614-18 du code du travail ne fixe aucun délai de prescription ou de forclusion qui permettrait de soulever une fin de non recevoir, ou à tout le moins que les délais ne sont

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables ; Attendu

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 492-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause

L 4614-12 du code du travail, ensemble l'article L 4612-8 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 236-9, devenu l'article L. 4614-12, 2° du code du travail ;

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

U... de la société Manpower France ; REJETTE le pourvoi des quatorze autres salariés ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande