L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce ; 2° / que l'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur en application des articles L. 622-6, alinéa 2, et R. 622-5 du code de commerce n'a

L. 622-27 du code de commerce, AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que, selon les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective sont tenus de déclarer

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ;

le contraire, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a consacré cet excès de pouvoir et violé les articles L. 622-13 et L. 623-4 anciens du code de commerce, ensemble les principes régissant

L. 622-17 du code de commerce ; 4°/ que constitue une créance de l'article L. 622-17 du code de commerce la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de

R. 622-23 du code de commerce, outre les indications prévues à l'article L. 622-25 du même code, la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence de la créance si celle-ci

L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au 1 de l'article L. 622-17 et les créances alimentaires, sont soumises aux dispositions du présent article.

D. 632-1, texte pris en application de l'article L. 622-7 relatif aux professions indépendantes non énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6, en sorte que l'arrêt attaqué a violé par fausse application

L. 622-13.III du Code de commerce, les contrats en cours sont résiliés de plein droit, notamment en cas de défaut de paiement, et si l'article R. 622-13 alinéa 2 du même code, le juge-commissaire – et

R. 621-8 du code de commerce, l'insertion litigieuse était de nature à faire courir le délai de déclaration des créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.